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Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les innovateurs et repreneurs de boites. Il n’y a pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à sélectionner pour sélectionner le situation juridique de son entreprise. On définit par forme juridique le cadre juridique qui permet à l’entreprise de voir le jour en toute légalité. Que votre activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l’entreprise ( EI ) ou la société ( SARL, SA, EURL… ). En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du créateur ( à l’exception de sa résidence principale ) sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité en face de notaire ou choisir l’EIRL. Le passage à l’EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d’affectation du patrimoine ( Article 526-6 du code de commerce ). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les sociétés individuelles, y compris les Auto Entreprises. dès lors, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ( AERL ). Cette déclaration mentionne le listing du patrimoine professionnel que l’on “affecte” aux créanciers professionnels.
une équipe est véritablement souple de fonctionnement : pas de capital, pas d’associés, pas de statuts, et pas de responsable. La gestion administrative est accessible à tous : en fin d’exercice, les avantages devront simplement être reportés dans la déclaration d’impôt sur le revenu de l’entrepreneur. votre entreprise individuelle de prestation à la personne porte officiellement l’appelation patronymique de son créateur mais il est envisageable d’y adjoindre un vrai nom commercial. Par exemple : Entreprise Pierre Martin, TouservicesSauf si le créateur opte pour la conception d’une EIRL de prestation à la personnes, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont juridiquement confondus. Il est donc responsable des crédits de son entreprise sur la totalité de ses biens, y compris sur ceux acquis avec son conjoint, en cas de cérémonie sans contrat. La création d’une société est plus contraignante que la réalisation d’une entreprise individuelle car l’auteur doit rédiger des statuts et réaliser un minimum d’apports pour permettre à l’entreprise de faire face à ses premiers investissements et à ses premières dépenses ( capital social ). Le président de la société doit respecter un certain formalisme lorsqu’il doit prendre des décisions importantes ( convocation de l’assemblée générale, établissement d’un procès… ). d’autre part, il doit périodiquement rendre des comptes à ses coassociés sur sa gestion.
ça débute par la société : le chef d’entreprise est confondu avec l’entreprise, il ne rend de comptes à personne. En revanche, son patrimoine privé est lui aussi lié au destin de l’entreprise. il existe aussi la possibilité de toutes entreprises aux démarches très simplifiées en adoptant le situation de micro-entrepreneur, mais le chiffre d’affaires devra également très limité. Dans le sillage des lois sur les faillites personnelles, il a été un dispositif qui permet d’exclure la maison de l’entrepreneur d’une probable saisie, c’est l’EIRL ( Entreprise à responsabilité limitée ). Certaines activités sont réglementées ( par exemple une banque ou un tabac ) et imposent un situation ou en éliminent plusieurs. Mais, pour les autres, il faut aussi tenir compte de la dimension du projet entrepreneurial : si des investissements importants sont nécessaires, si d’importants crédits d’investissements auprès de institutions bancaires sont prévus, les entreprises de capitaux ( SA, SAS… ) sont préférables, accroissant la crédibilité du projet auprès des partenaires. l en est de même si la croissance prévisionnelle de la société va nécessiter l’entrée au capital d’investisseurs ( « angels », sociétés de capital-risque… ). Si c’est le cas, parallèlement au statut formel ( éviter la SARL, par exemple, peu souple ), les pactes d’associés sont à soigner ( agrément, différents types d’actions, autres instruments de capital… ).
Bilan chargé de comptabilité, compte de succès, liasse fiscale besoin en fonds de roulement, immobilisations ou encore capitaux propres sont autant de termes appartenant au domaine de la comptabilité qui ne parlent pas à coup sûr au commun des mortels. c’est très pour cette raison que certains en font leur métier ! En tant qu’indépendant, vous avez le devoir de maîtriser quelques substances de base de la fiscalité et de la gestion. Évidemment, il ne s’agit pas d’apprendre sur le bout des doigts toutes les définitions du lexique comptable mais d’en connaître les basiques. Pour y parvenir, vous pouvez réaliser vos propres recherches ou bien opter pour une série de cours en ligne qui vous enseignera le b. a. -ba de la comptabilité et vous épargnera bien des écueils. En effet, vous n’êtes en aucun cas dans l’obligation légale de chercher un spécialiste chargé de comptabilité pour votre fiscalité professionnelle. Vous pouvez tenir votre fiscalité en toute autonomie grâce à un logiciel comptable en ligne ou choisir de déléguer cette tâche à un cabinet d’expertise service comptable : le choix vous appartient. Les professionnels en entreprise ont plus d’obligations comptables que les micro-entrepreneurs. Ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires et leurs bénéfices une fois par an avec une liasse fiscale.
Vous pouvez également répartir les tâches selon votre capacité de concentration et de votre personnalité : certains voudront mettre toutes les tâches moins amusantes , d’autres préféreront distiller celles-ci tout au long de la semaine pour que ce soit moins lourd à réaliser, d’autres encore préfèreront de faire les tâches demandant de la concentration au commencement de la journée et iront à leurs rendez-vous l’après-midi. Cette organisation doit tenir compte de vos envies et de la manière dont vous travaillez. découvrez à vous connaître pour vous organiser au mieux. Il est bon à savoir aussi que de nombreux outils existent pour vous permettre d’organiser votre travail et vos moments tout en vous faisant économiser du temps comme, par exemple, Trello pour construire vos projets, Mailchimp pour automatiser vos envois de mails, Buffer pour automatiser vos social medias, ou encore Google Drive pour excercer de façon collaborative sur des dossiers. L’interdiction de contrôler fait partie des sanctions personnelles qu’un tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle peut être décidée seule ou découler de la sanction de faillite personnelle. Dans les deux cas, elle interdit à l’entrepreneur de assurer, administrer ou contrôler toute entreprise, de façon directe ou indirecte.
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